Politique de confidentialité

1. Dispositions générales

1.1. La présente Politique de confidentialité relative au traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du portail studyinrussia.ru (ci-après la « Politique ») définit les finalités, les fondements juridiques, la procédure et les conditions du traitement des données à caractère personnel, la composition des données à caractère personnel traitées, les catégories de personnes concernées, les durées de traitement et de conservation des données à caractère personnel, la procédure de leur destruction, ainsi que les mesures visant à garantir la sécurité des données à caractère personnel lors de l'utilisation du portail studyinrussia.ru, y compris ses versions linguistiques, l'espace personnel, les formulaires d'inscription et de contact, le consultant IA, l'abonnement aux communications d'information et les technologies de fichiers cookie (ci-après le « Site »).

1.2. L'Opérateur des données à caractère personnel est l'établissement public fédéral budgétaire « Centre pour le développement de l'éducation et des activités internationales («Интеробразование») » (ci-après ФГБУ «Интеробразование», l'« Opérateur »). Informations relatives à l'Opérateur : OGRN 1027739014379 ; INN 7706001432 ; adresse du siège et adresse postale : 119021, Moscou, Bolshoy Chudov lane, bât. 8, bâtiment 1 ; téléphone : +7 (499) 246-31-10 ; adresse électronique : info@studyinrussia.ru.

1.3. La Politique a été élaborée conformément à la loi fédérale n° 152-FZ du 27.07.2006 « relative aux données à caractère personnel » et aux autres actes réglementaires de la Fédération de Russie dans le domaine des données à caractère personnel (ci-après la « législation relative aux données à caractère personnel »). Il s'agit d'un document accessible au public, publié sur le Site à l'adresse : https://studyinrussia.ru/contacts/privacy. L'accès à la Politique est assuré depuis toutes les pages du Site sur lesquelles des données à caractère personnel sont collectées.

1.4. La Politique ne constitue pas un consentement au traitement des données à caractère personnel et ne le remplace pas. Lorsque le fondement juridique du traitement est le consentement de la personne concernée, celui-ci est demandé séparément des autres informations et documents, y compris de la présente Politique, et est exprimé par un acte actif et non équivoque de l'Utilisateur. Le refus de donner son consentement limite uniquement les fonctionnalités du Site pour lesquelles le traitement correspondant est objectivement nécessaire et n'empêche pas l'accès aux sections d'information accessibles au public du Site.

1.5. La Politique s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué par l'Opérateur au moyen du Site. Le traitement effectué par l'Opérateur en dehors du Site, notamment dans le cadre de l'exécution de contrats, de l'organisation d'événements ou de la réception de documents papier, est régi par les autres actes réglementaires locaux de l'Opérateur.

1.6. La Politique ne s'applique pas aux sites et services de tiers vers lesquels l'Utilisateur peut être redirigé par des liens publiés sur le Site. L'Opérateur ne contrôle pas ces ressources et n'est pas responsable des conditions de traitement des données à caractère personnel appliquées par leurs propriétaires. La publication d'un lien ne signifie pas que l'Opérateur approuve le contenu de la ressource tierce.

1.7. Les demandes adressées à la personne responsable de l'organisation du traitement des données à caractère personnel au sein de ФГБУ «Интеробразование» doivent être envoyées à l'adresse suivante : 119021, Moscou, Bolshoy Chudov lane, bât. 8, bâtiment 1, ou à l'adresse électronique : info@studyinrussia.ru, avec la mention « Données à caractère personnel ».

1.8. L'Opérateur est inscrit au registre des opérateurs traitant des données à caractère personnel (numéro d'enregistrement 77-25-456377) et assure l'actualisation des informations communiquées à l'organisme habilité à protéger les droits des personnes concernées (ci-après l'« organisme habilité »).

1.9. La Politique s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué après son entrée en vigueur. Pour le traitement des données à caractère personnel obtenues avant son entrée en vigueur, elle s'applique dans la mesure où cela ne détériore pas la situation des personnes concernées par rapport aux conditions dans lesquelles ces données ont été obtenues.

1.10. Si la législation relative aux données à caractère personnel, y compris celle adoptée ou modifiée après l'approbation de la Politique, prévoit des règles différentes de celles de la Politique, les règles prévues par la législation s'appliquent. Les dispositions de la Politique qui ne sont pas contraires à la législation restent en vigueur.

2. Notions fondamentales

2.1. Les notions utilisées dans la Politique s'entendent au sens défini par la législation relative aux données à caractère personnel, sauf disposition contraire de la présente section.

2.2. Les notions suivantes sont également utilisées dans la Politique :

Utilisateur : personne physique qui visite le Site ou utilise ses Services. L'Utilisateur dont les données à caractère personnel sont traitées par l'Opérateur est une personne concernée.

Services du Site : composants logiciels et fonctionnalités du Site, notamment l'espace personnel, les formulaires d'inscription, de contact et d'abonnement, le consultant IA et la recherche.

Espace personnel : section personnalisée du Site dont l'accès est accordé à l'Utilisateur après son inscription et son authentification.

Consultant IA : Service du Site qui génère des réponses informatives aux demandes de l'Utilisateur formulées en texte libre au moyen de technologies d'intelligence artificielle.

Fichiers cookie : petits fragments de données que le Site enregistre sur l'appareil de l'Utilisateur et qui sont transmis au Site lors de ses accès ultérieurs.

Incident : transmission (communication, diffusion ou accès) illicite ou accidentelle de données à caractère personnel ayant entraîné une violation des droits des personnes concernées.

3. Principes et finalités du traitement des données à caractère personnel

3.1. Le traitement des données à caractère personnel est effectué par l'Opérateur de manière licite et loyale, dans le respect des principes établis par la législation relative aux données à caractère personnel, notamment :

• le traitement est limité à la réalisation de finalités précises, prédéfinies et licites ; tout traitement incompatible avec les finalités de la collecte des données à caractère personnel est interdit ;
• il est interdit de combiner des bases de données contenant des données à caractère personnel dont le traitement est effectué à des fins incompatibles entre elles ;
• seules sont traitées les données à caractère personnel correspondant aux finalités de leur traitement ; leur contenu et leur volume correspondent aux finalités annoncées et ne sont pas excessifs ;
• l'exactitude, la suffisance et l'actualité des données à caractère personnel au regard des finalités du traitement sont garanties ;
• les données à caractère personnel sont conservées sous une forme permettant d'identifier la personne concernée pendant une durée n'excédant pas celle requise par les finalités du traitement, sauf si une durée de conservation est fixée par une loi fédérale ou par un contrat auquel la personne concernée est partie.

3.2. L'Opérateur traite les données à caractère personnel aux fins suivantes :

3.2.1. Assurer le fonctionnement, la stabilité et la sécurité du Site, prévenir les abus et les actes illicites, et fournir une assistance technique.

3.2.2. Assurer l'inscription, l'authentification et la gestion de l'espace personnel, recevoir et conserver les informations et documents téléversés par l'Utilisateur pour utiliser les fonctionnalités de l'espace personnel, ainsi que conserver les paramètres et l'historique des actions importantes.

3.2.3. Permettre aux représentants des établissements d'enseignement d'utiliser les fonctionnalités du Site qui leur sont destinées.

3.2.4. Examiner les demandes, requêtes et messages des Utilisateurs et fournir une assistance informative et un service de retour d'information.

3.2.5. Générer les réponses du consultant IA aux demandes des Utilisateurs.

3.2.6. Envoyer des communications d'information et des actualités sur l'éducation en Fédération de Russie.

3.2.7. Analyser l'utilisation du Site, évaluer l'intérêt suscité par les contenus et améliorer les modes de présentation de l'information (analyse web).

3.2.8. Exécuter les obligations imposées à l'Opérateur par la législation de la Fédération de Russie, notamment confirmer la réception des consentements et examiner les demandes des personnes concernées et de l'organisme habilité.

3.3. Le traitement des données à caractère personnel à des fins non indiquées au point 3.2 de la Politique est interdit. Si le traitement des données à caractère personnel à une nouvelle fin devient nécessaire, l'Opérateur modifie la Politique avant le début de ce traitement et, lorsque le fondement juridique est le consentement, obtient le consentement de la personne concernée.

4. Fondements juridiques, catégories de personnes concernées et liste des données à caractère personnel traitées

4.1. Le traitement des données à caractère personnel est effectué par l'Opérateur sur le fondement de la législation relative aux données à caractère personnel, des autres actes réglementaires de la Fédération de Russie régissant l'activité de l'Opérateur, des statuts de ФГБУ «Интеробразование» et des actes réglementaires locaux de l'Opérateur relatifs au traitement et à la protection des données à caractère personnel.

4.2. Les fondements juridiques du traitement des données à caractère personnel sont les suivants : le consentement de la personne concernée ; l'exécution des obligations imposées à l'Opérateur par la législation de la Fédération de Russie ; l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou la conclusion d'un contrat à l'initiative de la personne concernée ; l'exercice des droits et intérêts légitimes de l'Opérateur, sous réserve que les droits et libertés de la personne concernée ne soient pas violés.

4.3. Pour chaque finalité de traitement, les catégories de personnes concernées, la liste des données traitées, le fondement juridique et les durées de traitement et de conservation sont définis comme suit :

4.4. L'Opérateur ne traite pas les catégories particulières de données à caractère personnel relatives à l'origine raciale ou nationale, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques, à l'état de santé ou à la vie intime, ni les données biométriques. Les photographies téléversées par l'Utilisateur dans l'espace personnel ne sont pas utilisées par l'Opérateur pour établir l'identité et ne sont pas traitées comme des données biométriques. Le Site n'est pas destiné à la collecte de catégories particulières de données à caractère personnel ; l'Utilisateur ne doit pas inclure de telles informations dans ses demandes, ses requêtes au consultant IA ou les documents téléversés, sauf si leur transmission est expressément requise par la fonctionnalité correspondante du Site. Les informations fournies de sa propre initiative par l'Utilisateur ne sont pas utilisées par l'Opérateur.

4.5. L'Opérateur ne demande pas sur le Site les numéros de cartes bancaires, les coordonnées de comptes ni d'autres informations de paiement.

4.6. Les champs obligatoires des formulaires du Site sont signalés dans l'interface. Le remplissage des champs facultatifs est volontaire.

4.7. Les sources des données à caractère personnel sont l'Utilisateur lui-même ou son représentant légal, ainsi que les logiciels de l'Utilisateur et du Site lors de la transmission automatique de données techniques. L'Opérateur ne reçoit pas, de la part des services externes vers lesquels les liens du Site renvoient, d'informations concernant les actions de l'Utilisateur dans ces services, sauf information contraire communiquée à l'Utilisateur avant le début du traitement correspondant.

4.8. L'inscription à l'espace personnel, l'abonnement aux communications et l'envoi de demandes au nom d'une personne âgée de moins de quatorze ans sont effectués uniquement par son représentant légal. Les personnes âgées de quatorze à dix-huit ans fournissent leurs données à caractère personnel avec le consentement de leur représentant légal, dont l'existence est confirmée par l'Utilisateur lors de l'inscription. Lorsqu'un traitement de données à caractère personnel d'un mineur sans le fondement juridique nécessaire est constaté, l'Opérateur bloque ces données, cesse de les traiter et les détruit dans les délais fixés par la législation relative aux données à caractère personnel.

4.9. L'Opérateur effectue les opérations suivantes sur les données à caractère personnel : collecte, enregistrement, systématisation, accumulation, conservation, rectification (mise à jour, modification), extraction, utilisation, transmission (communication, accès), anonymisation, blocage, suppression et destruction. Le traitement est effectué par des moyens mixtes : à l'aide de moyens d'automatisation et, pour le traitement des demandes et des documents, également sans ces moyens, dans le respect des exigences établies par la législation pour un tel traitement.

5. Procédure et conditions du traitement des données à caractère personnel

5.1. Le consentement au traitement des données à caractère personnel est donné au moyen d'un formulaire distinct ou d'un élément d'interface distinct après prise de connaissance de ses conditions, séparément pour chaque finalité dont le consentement constitue le fondement juridique. Le consentement doit être concret, porter sur un objet déterminé, être informé, conscient et non équivoque. Le silence, l'inaction, la poursuite de la navigation sur le Site, une case cochée par défaut ou l'acceptation de la présente Politique ne valent pas consentement au traitement des données à caractère personnel.

5.2. L'Opérateur permet de confirmer la réception du consentement et enregistre, dans la mesure nécessaire à cette confirmation, la date et l'heure de l'action de l'Utilisateur, l'identifiant du formulaire ou du compte, la version du texte du consentement et de la Politique, le résultat du choix de l'Utilisateur ainsi que les informations techniques liées à l'action, notamment l'adresse IP si son enregistrement est nécessaire à la confirmation.

5.3. L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment selon la procédure indiquée dans le texte du consentement, au moyen des fonctionnalités correspondantes de l'interface du Site, notamment le lien de désabonnement et l'interface de gestion des fichiers cookie, en envoyant une demande à l'adresse électronique : info@studyinrussia.ru ou à l'adresse postale de l'Opérateur indiquée au point 1.2 de la Politique. L'Opérateur n'impose aucune exigence limitant le droit de la personne concernée de retirer son consentement. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant sa réception.

5.4. Après réception du retrait du consentement, l'Opérateur cesse le traitement des données à caractère personnel fondé sur celui-ci. L'Opérateur peut poursuivre le traitement sans le consentement de la personne concernée uniquement s'il existe d'autres fondements prévus par la législation relative aux données à caractère personnel.

5.5. L'Opérateur ne diffuse pas les données à caractère personnel des Utilisateurs. La diffusion de données à caractère personnel n'est autorisée qu'en présence d'un consentement distinct au traitement des données à caractère personnel dont la personne concernée a autorisé la diffusion, établi conformément aux exigences de la législation relative aux données à caractère personnel.

5.6. L'Opérateur peut confier le traitement des données à caractère personnel à une autre personne avec le consentement de la personne concernée, sauf disposition contraire d'une loi fédérale, sur la base d'un contrat conclu avec cette personne. Le traitement sur instruction de l'Opérateur peut être effectué par des personnes assurant l'hébergement et le support technique du Site, l'envoi de messages et de communications, l'exploitation des systèmes de communication, la sécurité de l'information et l'analyse web. Le contrat de sous-traitance contient les conditions prévues par la législation relative aux données à caractère personnel, notamment la liste des données et des opérations, les finalités du traitement, l'obligation de confidentialité et de sécurité des données à caractère personnel et l'obligation de notifier les incidents à l'Opérateur. L'Opérateur est responsable envers la personne concernée des actes de cette personne ; la personne qui traite les données sur instruction de l'Opérateur est responsable envers l'Opérateur. Le nom (nom de famille, prénom, patronyme) et l'adresse de cette personne sont communiqués à la personne concernée sur demande.

5.7. L'Opérateur ne communique des données à caractère personnel à des tiers que dans les cas suivants :

• la personne concernée a consenti à cette communication ;
• la communication est effectuée à une personne à laquelle l'Opérateur a confié le traitement des données à caractère personnel conformément au point 5.6 de la Politique ;
• la communication est prévue par la législation de la Fédération de Russie, notamment sur demande motivée des autorités publiques, d'un tribunal, des organes d'enquête et d'instruction préliminaire, dans le volume et selon la procédure prévus par la législation de la Fédération de Russie.

5.8. Lorsque l'Utilisateur suit un lien vers une ressource tierce, notamment pour déposer des documents auprès d'un établissement d'enseignement, les données à caractère personnel de l'espace personnel ne sont pas transmises automatiquement. La transmission de données à caractère personnel à un établissement d'enseignement ou à un autre destinataire au moyen d'une fonctionnalité distincte du Site n'est effectuée qu'à l'initiative de l'Utilisateur, en présence du fondement juridique nécessaire et après communication à l'Utilisateur d'informations sur le destinataire et la finalité de la transmission.

5.9. Des données statistiques agrégées relatives à la fréquentation du Site, ne permettant pas d'identifier un Utilisateur déterminé, peuvent être communiquées à des tiers.

5.10. Lors de la collecte des données à caractère personnel, notamment au moyen du Site, l'Opérateur assure l'enregistrement, la systématisation, l'accumulation, la conservation, la rectification (mise à jour, modification) et l'extraction des données à caractère personnel des citoyens de la Fédération de Russie au moyen de bases de données situées sur le territoire de la Fédération de Russie. Les bases de données du Site contenant les données à caractère personnel des Utilisateurs sont hébergées sur le territoire de la Fédération de Russie.

5.11. L'Opérateur n'effectue aucun transfert transfrontalier de données à caractère personnel. Si un transfert transfrontalier devient nécessaire, l'Opérateur respecte les exigences de la législation relative aux données à caractère personnel avant son commencement et apporte les modifications correspondantes à la Politique.

5.12. Le texte de la demande adressée au consultant IA est traité exclusivement pour générer une réponse au moyen des ressources matérielles et logicielles utilisées par l'Opérateur, sans transmission à des tiers. L'Opérateur ne conserve ni l'historique du dialogue ni le texte des demandes, y compris dans les journaux techniques. L'Utilisateur ne doit pas transmettre au consultant IA les données de passeport, les informations relatives à l'état de santé ni d'autres données à caractère personnel qui ne sont pas nécessaires pour obtenir une réponse informative. Les réponses du consultant IA ont un caractère informatif ; l'Opérateur ne prend pas, sur le seul fondement d'un traitement automatisé des données à caractère personnel, de décisions produisant des conséquences juridiques à l'égard de l'Utilisateur ou portant autrement atteinte à ses droits et intérêts légitimes.

5.13. L'accès aux données à caractère personnel n'est accordé qu'aux salariés de l'Opérateur et aux autres personnes qui en ont besoin pour exécuter leurs obligations professionnelles ou contractuelles. Ces personnes prennent connaissance des exigences de la législation relative aux données à caractère personnel et des actes réglementaires locaux de l'Opérateur et s'engagent à préserver la confidentialité des données à caractère personnel.

5.14. L'Opérateur et les autres personnes ayant accès aux données à caractère personnel sont tenus de ne pas les divulguer à des tiers ni de les diffuser sans le consentement de la personne concernée, sauf disposition contraire d'une loi fédérale.

6. Durées du traitement et de la conservation. Destruction des données à caractère personnel

6.1. Les données à caractère personnel sont traitées et conservées pendant une durée n'excédant pas celle requise par les finalités du traitement, dans les délais indiqués au point 4.3 de la Politique, sauf si une durée plus longue est fixée par une loi fédérale ou par un contrat auquel la personne concernée est partie.

6.2. Les données à caractère personnel sous forme électronique sont conservées dans les systèmes d'information de l'Opérateur situés sur le territoire de la Fédération de Russie. Les supports matériels contenant des données à caractère personnel sont conservés séparément pour chaque finalité de traitement, dans des conditions excluant tout accès non autorisé.

6.3. Une fois les finalités du traitement atteintes, la durée de conservation expirée, le consentement retiré ou l'autre fondement juridique du traitement ayant pris fin, les données à caractère personnel doivent être détruites ou anonymisées, sauf disposition contraire d'une loi fédérale.

6.4. Lors de la suppression du compte, l'accès à l'espace personnel est interrompu ; les informations de l'espace personnel et les fichiers téléversés par l'Utilisateur, y compris ceux contenus dans les copies de sauvegarde, doivent être détruits. Si la destruction des données à caractère personnel ne peut être effectuée dans le délai fixé, l'Opérateur bloque ces données et assure leur destruction dans les délais fixés par la législation relative aux données à caractère personnel.

6.5. La destruction des données à caractère personnel est attestée par les documents prévus par les exigences de l'organisme habilité relatives à la confirmation de la destruction des données à caractère personnel, que l'Opérateur conserve pendant la durée fixée par ces exigences.

7. Mesures visant à garantir la sécurité des données à caractère personnel. Incidents

7.1. L'Opérateur prend les mesures juridiques, organisationnelles et techniques nécessaires et suffisantes pour protéger les données à caractère personnel contre tout accès illicite ou accidentel, toute destruction, modification, blocage, copie, communication ou diffusion, ainsi que contre toute autre action illicite, conformément aux exigences de la législation relative aux données à caractère personnel, notamment :

• désigne la personne responsable de l'organisation du traitement des données à caractère personnel et adopte des actes réglementaires locaux relatifs au traitement et à la protection des données à caractère personnel ;
• détermine les menaces pesant sur la sécurité des données à caractère personnel et leur niveau de protection lors du traitement dans les systèmes d'information contenant des données à caractère personnel ;
• familiarise les salariés avec les exigences de la législation relative aux données à caractère personnel et des actes réglementaires locaux de l'Opérateur ;
• assure la séparation et la traçabilité des accès aux données à caractère personnel, ainsi que l'enregistrement et le suivi des opérations effectuées sur celles-ci ;
• utilise des moyens de protection de l'information ayant fait l'objet, selon la procédure établie, d'une évaluation de conformité, conserve les mots de passe uniquement sous forme transformée cryptographiquement et utilise un protocole de transmission sécurisé ;
• assure la sauvegarde et la restauration des données à caractère personnel modifiées ou détruites du fait d'un accès non autorisé ;
• détecte les accès non autorisés aux données à caractère personnel et prend des mesures pour y remédier ;
• effectue un contrôle interne de la conformité du traitement des données à caractère personnel aux exigences de la législation et évalue l'efficacité des mesures prises selon la procédure et avec la périodicité fixées par les actes réglementaires locaux de l'Opérateur.

7.2. Lorsqu'un incident est établi, l'Opérateur, selon la procédure et dans les délais fixés par la législation relative aux données à caractère personnel, informe l'organisme habilité de l'incident, de ses causes présumées et du préjudice causé aux droits des personnes concernées, des mesures prises pour éliminer les conséquences de l'incident ainsi que des résultats de l'enquête interne, et prend des mesures pour faire cesser la violation, en éliminer les conséquences et empêcher sa répétition.

7.3. L'Opérateur assure la coopération avec le système public de détection, de prévention et d'élimination des conséquences des cyberattaques visant les ressources d'information de la Fédération de Russie, y compris la communication d'informations sur les incidents informatiques ayant entraîné une transmission illicite (communication, diffusion ou accès) de données à caractère personnel, selon la procédure fixée par la législation de la Fédération de Russie.

8. Utilisation des fichiers cookie et des services d'analyse web

8.1. Le Site utilise des fichiers cookie strictement nécessaires et des fichiers cookie analytiques. Les fichiers cookie peuvent contenir un identifiant de session ou d'utilisateur, des paramètres d'interface et d'autres informations techniques ; leur contenu dépend de leur finalité.

8.2. Les fichiers cookie strictement nécessaires assurent l'authentification, la sécurité, la conservation de la langue choisie et des autres paramètres, ainsi que le fonctionnement des fonctionnalités expressément demandées par l'Utilisateur. Ils sont utilisés sans consentement distinct dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Site. Leur blocage dans les paramètres du navigateur peut rendre certaines fonctionnalités du Site indisponibles.

8.3. Les fichiers cookie analytiques et le compteur d'analyse web ne sont activés qu'après obtention du consentement distinct de l'Utilisateur, exprimé dans la bannière d'information affichée lors de la première visite du Site. Avant que l'Utilisateur ne choisisse l'option « Accepter », aucune donnée n'est transmise au fournisseur du service d'analyse web. La bannière offre une possibilité équivalente de choisir l'option « Refuser » sans limiter l'accès au contenu principal du Site. L'Utilisateur peut à tout moment modifier son choix et retirer son consentement au moyen de l'interface de gestion des fichiers cookie disponible sur le Site, ainsi que supprimer ou désactiver les fichiers cookie dans les paramètres du navigateur.

8.4. Le service « Яндекс Метрика », fourni par ООО « ЯНДЕКС » (Fédération de Russie), est utilisé pour l'analyse web sur le Site, sans la fonction « Вебвизор ». Le service peut recevoir l'adresse IP, les identifiants des fichiers cookie, des informations relatives au navigateur, à l'appareil, à la source de redirection, aux pages consultées, à la durée de la visite et aux actions effectuées sur le Site. L'Opérateur ne transmet pas au service le contenu des formulaires remplis, les informations et documents téléversés dans l'espace personnel ni les textes des demandes adressées au consultant IA.

8.5. L'Opérateur ne réalise pas de publicité personnalisée sur la base de données analytiques. Avant de connecter un nouveau service d'analyse web ou de modifier la composition des données qui lui sont transmises, l'Opérateur apporte les modifications correspondantes à la Politique et à l'interface de recueil du consentement et, si nécessaire, obtient un nouveau consentement de l'Utilisateur.

8.6. Les informations relatives au choix effectué par l'Utilisateur sont conservées dans le fichier cookie de gestion du consentement et utilisées pour appliquer les paramètres de l'Utilisateur. Les durées de conservation des fichiers cookie ne dépassent pas celles indiquées au point 4.3 de la Politique.

9. Droits et obligations des parties. Examen des demandes

9.1. La personne concernée a le droit de :

• recevoir les informations relatives au traitement de ses données à caractère personnel, dans le volume et selon la procédure prévus par la législation relative aux données à caractère personnel ;
• demander la rectification, le blocage ou la destruction de ses données à caractère personnel lorsqu'elles sont incomplètes, obsolètes, inexactes, obtenues illicitement ou ne sont pas nécessaires à la finalité annoncée du traitement ;
• retirer son consentement au traitement des données à caractère personnel ;
• demander la cessation du traitement des données à caractère personnel, notamment à des fins d'envoi de communications d'information, dans les cas prévus par la législation relative aux données à caractère personnel ;
• contester les actes ou omissions de l'Opérateur auprès de l'organisme habilité ou devant les tribunaux ;
• faire protéger ses droits et intérêts légitimes, notamment obtenir en justice la réparation des pertes et/ou l'indemnisation du préjudice moral ;
• exercer les autres droits prévus par la législation relative aux données à caractère personnel.

9.2. L'Utilisateur est tenu de fournir des données à caractère personnel exactes et de signaler rapidement toute modification. L'Utilisateur ne peut pas fournir sur le Site les données à caractère personnel de tiers sans fondement juridique approprié.

9.3. L'Opérateur peut déterminer de manière autonome la composition et la liste des mesures nécessaires et suffisantes pour remplir les obligations prévues par la législation relative aux données à caractère personnel, demander à l'Utilisateur de rectifier les données fournies et poursuivre le traitement des données à caractère personnel après le retrait du consentement lorsqu'il existe les fondements indiqués au point 5.4 de la Politique.

9.4. L'Opérateur est tenu de traiter les données à caractère personnel conformément à la législation relative aux données à caractère personnel et à la présente Politique, d'examiner les demandes des personnes concernées et d'y répondre de manière motivée, de permettre à la personne concernée de consulter gratuitement ses données à caractère personnel et d'exécuter les autres obligations établies par la législation de la Fédération de Russie.

9.5. La demande de la personne concernée ou de son représentant est envoyée par écrit à l'adresse suivante : 119021, Moscou, Bolshoy Chudov lane, bât. 8, bâtiment 1, ou sous forme de document électronique à l'adresse électronique : info@studyinrussia.ru. La demande doit contenir les informations prévues par la législation relative aux données à caractère personnel, notamment celles permettant d'identifier la personne concernée ou son représentant et confirmant l'existence de relations entre la personne concernée et l'Opérateur ou, d'une autre manière, le fait que ses données à caractère personnel sont traitées par l'Opérateur. L'Opérateur n'exige pas d'informations supplémentaires à celles prévues par la législation.

9.6. L'Opérateur, selon la procédure et dans les délais fixés par la législation relative aux données à caractère personnel :

• fournit à la personne concernée ou à son représentant les informations demandées ou un refus motivé de les fournir ;
• bloque les données à caractère personnel pendant la période de vérification lorsqu'une inexactitude ou un traitement illicite est constaté ;
• rectifie les données à caractère personnel lorsque leur inexactitude est confirmée et lève le blocage ;
• met fin au traitement illicite des données à caractère personnel et, s'il est impossible d'en assurer la licéité, détruit ces données ;
• détruit les données à caractère personnel obtenues illicitement ou qui ne sont pas nécessaires à la finalité annoncée du traitement ;
• met fin au traitement et détruit les données à caractère personnel lorsque la finalité du traitement est atteinte, le consentement est retiré ou une demande de cessation du traitement est reçue, en l'absence d'autres fondements permettant de poursuivre le traitement ;
• informe la personne concernée ou son représentant, et, lorsque la demande provient de l'organisme habilité, également cet organisme, des mesures prises et prend des mesures raisonnables pour informer les tiers auxquels les données à caractère personnel de cette personne ont été transmises ;
• examine les demandes de l'organisme habilité et communique les informations nécessaires.

10. Responsabilité

10.1. L'Opérateur est responsable de toute violation de la législation relative aux données à caractère personnel conformément à la législation de la Fédération de Russie.

10.2. L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit et de la licéité de la communication des données à caractère personnel de tiers conformément à la législation de la Fédération de Russie.

10.3. Les salariés de l'Opérateur ayant accès aux données à caractère personnel sont responsables de toute violation des exigences de la législation relative aux données à caractère personnel conformément à la législation de la Fédération de Russie.

10.4. L'application par l'Opérateur de mesures visant à garantir la sécurité des données à caractère personnel ne limite pas le droit de la personne concernée de demander la protection de ses droits violés, la réparation des pertes et l'indemnisation du préjudice moral devant les tribunaux.

11. Règlement des litiges

11.1. La Politique et les relations entre l'Utilisateur et l'Opérateur découlant du traitement des données à caractère personnel sont régies par la législation de la Fédération de Russie.

11.2. Avant de saisir un tribunal, l'Utilisateur peut adresser à l'Opérateur une demande (réclamation) selon la procédure prévue au point 9.5 de la Politique. Le respect de la procédure précontentieuse ne constitue pas une condition obligatoire pour saisir l'organisme habilité ou un tribunal.

12. Dispositions finales

12.1. La Politique entre en vigueur à la date de sa publication sur le Site.

12.2. L'Opérateur modifie la Politique lorsque les finalités, les modalités du traitement, la composition des données à caractère personnel traitées ou les Services du Site changent, ainsi que lorsque la modification de la législation exige de compléter ou de modifier ses dispositions.

12.3. La modification de la Politique ne modifie pas les conditions des consentements précédemment donnés et ne confère pas d'effet rétroactif à la nouvelle version de la Politique. Si la modification du traitement nécessite un nouveau consentement, l'Opérateur l'obtient avant le début de ce traitement. Les modifications concernant les finalités du traitement, la composition des données à caractère personnel, les destinataires ou les droits des Utilisateurs sont portées à la connaissance des Utilisateurs par la publication de la nouvelle version de la Politique sur le Site avant le début du traitement correspondant.

12.4. La version en vigueur de la Politique est publiée en permanence sur le Site. Les versions précédentes de la Politique sont conservées par l'Opérateur.

12.5. Pour toute question relative au traitement des données à caractère personnel, l'Utilisateur peut s'adresser à l'Opérateur et à la personne responsable de l'organisation du traitement des données à caractère personnel : 119021, Moscou, Bolshoy Chudov lane, bât. 8, bâtiment 1 ; tél. : +7 (499) 246-31-10 ; e-mail : info@studyinrussia.ru.